Inscription au tableau

L’inscription au tableau est obligatoire, un professionnel non inscrit à l’Ordre, non enregistré ARS, est en situation d’exercice illégal (articles L4112-5 et L4321-10 du code de la santé publique).

Le professionnel conventionné non inscrit au tableau risque le déconventionnement.

Le professionnel exerçant illégalement est réputé ne pas être couvert par son assurance responsabilité civile professionnelle assurance légalement obligatoire.

Exclusions.  Sont dispensés de cette obligation :
– Les masseurs kinésithérapeutes appartenant aux cadres actifs du service des armées (fonctionnaires et contractuels) ;
– Les MK ayant la qualité de fonctionnaires, et n’exerçant plus dans le cadre du décret d’actes ;
– Les MK en position d’inactivité (retraite, congé parental, longue maladie).

Cotisation : Attention !  le fait d’avoir réglé une cotisation ordinale ne signifie absolument pas que vous êtes inscrit à un Tableau.

Circuit inscription