Diplomés de l’union Européenne

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Vous êtes titulaire d’un Diplôme délivré par un pays membre de l’Union européenne et vous souhaitez exercer dans le Doubs à titre principal.
Si vous ne l’avez pas encore fait, il convient, avant toute autre démarche de solliciter une autorisation d’exercice auprès de la Direction Régionale de la jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Franche Comté

(DRJSCS de Franche-Comté – 11 bis, rue Nicolas Bruand – 25043 BESANCON Cedex – Tél. 03 81 21 60 00).
Pour être autorisé à exercer, il convient de solliciter une demande d’inscription au Tableau de l’Ordre.
Pour demander votre inscription au Tableau du Doubs, il convient de déposer un dossier complet au siège du Conseil du Doubs, 3 rue Rubens, 25000 Besançon, ou de l’adresser par courrier recommandé.

Le dossier doit contenir :
•    un justificatif d’état civil,
•    une attestation de nationalité,
•    une photocopie du diplôme délivré par l’État membre de l’Union 
européenne,

•    un justificatif d’absence de condamnation : une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au tableau n’est en cours à son encontre,
•    si vous êtes de nationalité autre que française, un extrait du casier judiciaire (ou équivalent) de votre pays d’origine et, le cas échéant, de provenance, datant de moins de trois mois.

•   Un justificatif de sa situation antérieure : un certificat de radiation d’inscription ou d’enregistrement délivré par l’autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit (tableau ordinal) ou enregistré (attestation ADELI) ; A défaut, une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant qu’il n’a jamais été inscrit ou enregistré.

•    Une photocopie de l’autorisation d’exercice délivrée par la Direction 
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (ou par le 
Ministère de la santé si antérieure à juin 2010),
•    pour les ressortissants d’un Etat non francophone, c’est au moment de l’inscription que le Conseil départemental décide ou non de l’inscription  et dans le doute demande une entrevue et décide » s’il y a lieu le passage du B2 dans un organisme agréé. Ce test qui fait l’objet d’une attestation de 
réussite (Test TCF) peut se passer en France ou dans tous pays (Coordonnées des centres de passation agréés TCF).

<créer un lien vers > http://www.ciep.fr/tcf/annuaire_centres.php >

•    Un curriculum-vitae,
•    si vous avez déjà un ou des contrats professionnels, photocopie de ceux- ci,
•    le formulaire d’attestation de respect au code de déontologie.

A réception d’un dossier complet (formulaire et pièces), une attestation de dépôt de demande d’inscription vous sera remise ou adressée par courrier.

Ce document vous permettra d’effectuer toutes démarches utiles auprès de l’Agence Régionale de Santé, auprès de votre employeur ou, pour les professionnels libéraux, auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris, de l’URSSAF et de la CARPIMKO. 
 
Il conviendra d’adresser au Conseil, dès que possible, votre numéro d’inscription au répertoire ADELI, votre attestation de responsabilité civile professionnelle et l’ensemble des contrats professionnels que vous aurez conclus.

Dans les 3 mois, le Conseil de l’ordre du Doubs, après examen de votre demande d’inscription, éventuellement après un entretien entre vous et un conseiller ordinal, procédera à votre inscription au tableau.
Celle-ci est notifiée par courrier recommandé.

Pour rappel, le dépôt d’une demande d’inscription ne légalise pas l’exercice professionnel : seule l’inscription au Tableau de l’Ordre rend licite cet exercice.

<Mettre ici les liens vers les formulaires nécessaires>