Les contrats

L’exercice habituel de la masso-kinésithérapie, sous quelque forme que ce soit, au seing d’une entreprise, d’une collectivité, d’une organisation de soins, d’une institution de droit privé ou dans le cadre d’une association, quel qu’en soit la forme, fait, dans tous les cas, l’objet d’un contrat écrit.

Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens permettant aux masseurs-kinésithérapeutes de respecter les dispositions du Code de déontologie.

 Pourquoi établir des contrats écrits ?

L’existence d’un contrat écrit permet de garantir les droits du masseur-kinésithérapeute contractant, d’affirmer toutes les mesures qui permettent de préserver son indépendance professionnelle et plus généralement permettre les respects des prescriptions déontologiques.

Seul un document écrit, signé en autant d’exemplaires que le nombre de parties prenantes, est opposable afin de faire respecter les engagements des contractants.

Qui rédige les contrats ?

Dans le cadre d’une activité salariée, c’est l’employeur qui propose au salarié un contrat. Charge au salarié d’accepter ou non et éventuellement de négocier des modifications.

Dans le cadre d’une activité libérale, les contrats se font majoritairement sous seing privé, qu’il s’agisse de statuts d’une société civile de moyens, d’une société d’exercice, d’un contrat de remplacement, de collaborateur libéral, de bail, d’association sans mise en commun d’honoraire.

Les professionnels du droit (avocat) sont compétent afin d’aider ou de procéder à la rédaction de ces actes. Certaines structures, telles les associations de gestion agrées, dispose de services d’aide à la rédaction des contrats.

Le CNOMK publie sur son site une page spécialement dédiée au contrats. Vous trouverez cette page en CLIQUANT ICI