Tout contrat professionnel doit être communiqué au Conseil Départemental de l’Ordre.
Avant de signer un contrat, le masseur-kinésithérapeute peut soumettre celui-ci à l’avis du Conseil du Doubs.
L’avis du CDO étant purement consultatif, nous insistons sur le fait que vos projets de contrats doivent être donnés à l’ordre AVANT signature. Après signature le contrat fait foi entre les parties même si certaines clauses paraissent abusives.
Le Conseil dispose alors d’un mois pour donner son avis. Sans réponse dans ce délai, l’avis est réputé positif.
L’Ordre fonde son avis au regard des règles professionnelles, essentiellement au regard des dispositions du Code de déontologie. Un avis défavorable ne rend pas caduque le contrat. Il permet de signaler au déclarant les difficultés soulevées ou que pourraient éventuellement soulever les engagements contractuels. Dans certains cas, la poursuite de l’exercice sans modifier certains engagements, place le professionnel en infraction, connue, aux règles professionnelles.
Lorsque deux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau signent entre eux un contrat, chacun se doit, séparément, d’adresser au Conseil du Doubs copie de l’exemplaire du contrat qu’il détient.
Quels contrats sont concernés par la communication à l’Ordre ?
Tous les contrats en lien avec l’exercice professionnel sont concernés par cette obligation de transmission.
Pour les professionnels salariés,
• il s’agit du contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, ainsi que tous les avenants,
• pour les professionnels intérimaires, il s’agit du contrat avec la société d’intérim ainsi que tous les ordres de mission.
Pour les professionnels libéraux, il s’agit :
• de tous les contrats d’exercice (remplacement, collaboration libérale, statuts de société civile de moyens, des SCP et SEL, des contrats d’association sans mise en commun d’honoraire, contrat d’exercice libéral dans un établissement privé, contrat de tenue de poste, des règlements intérieurs, et de tous les avenants à ces contrats,
• de tous les contrats permettant l’usage d’un matériel ou d’un local : contrat de leasing, bail (professionnel, commercial ou mixte), contrat de mise à disposition de locaux et ou de matériel, ainsi que tous leur avenants,
• de tous les contrats permettant la transmission sous condition résolutoire de la propriété du matériel et du local, dont notamment la cession de matériel et droit de présentation de clientèle.
