L’Assurance maladie diffuse sa Charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé.
Ce document décrit en 20 pages les règles suivies par l’Assurance maladie dans le déroulement des contrôles qu’elle engage sur l’activité de professionnels de santé lorsqu’elle suspecte des comportements fautifs ou abusifs. Ses grands principes reposent sur un encadrement strict par la loi et les règlements de la grande majorité des procédures, un attachement fort au respect de la présomption d’innocence, du contradictoire, de l’équité de traitement, de règles de cumuls des contentieux.
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