Le Conseil National de L’Ordre nous informe sur l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 qui concerne tous ceux qui n’auraient pas encore mis en conformité leurs cabinets au 31/12/2014.
Un nouveau dispositif est mis en place: l’Ad’Ap.
L’Agenda d’Accessibilité Programmé, est l’engagement d’un pétitionnaire à proposer un projet de mise en accessibilité de son établissement.
Ce projet doit être déposé avant le 31 octobre 2015, et doit comporter un programme de mise en accessibilité et le coût estimatif des travaux.
Concernant les « Ad’AP » les documents CERFA seront à la disposition du public à partir de mi- novembre 2014.
En remplissant cette formalité le pétitionnaire peut demander un délai de 1 an pour se mettre aux normes, voire 3 ans si les travaux sont très importants.
En cas de retard de dépôt, une amende forfaitaire de 1500 € sera appliquée pour les ERP de 5eme catégorie.
C’est la préfecture du Doubs qui sera en charge de ces dossiers.
En résumé :
Selon le dossier que vous déposerez en prefecture vous pourrez avoir jusqu’à 2018 pour réaliser l’ensemble des travaux.
Pour ceux qui s’inquiètent d’avoir des travaux insurmontables à réaliser, consultez les détails de l’ordonnance du 26 septembre en CLIQUANT ICI, car de nombreuses dérogations sont prévues.
Pour finir voici les coordonnées du référent accessibilité pour la préfecture du Doubs.
