Tout le monde sait maintenant qu’il va falloir faire quelque chose pour mettre aux normes nos cabinets vis à vis de l’accessibilité.
Nous avions déjà parlé des dérogations possibles, pour impossibilité technique, pour contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, ou pour disproportions entre les travaux à engager et leurs coûts.
Dorénavant, il est prévu que dans une copropriété, à usage principale d’habitation, existant au 28 sept 2014, si les copropriétaires réunis en assemblée générale s’opposent à la réalisation de travaux de mise en accessibilité ERP, la dérogation est accordée de plein droit.
Ce n’est pas pour autant qu’il ne faut pas répondre à certaines obligations.
Votre cabinet était aux normes au 31/12/14 : vous devez avoir transmis à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité ( CCA ), une attestation d’accessibilité d’un ERP. Cela vous dispense de réaliser un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP).
Votre cabinet n’est pas aux normes mais le sera avant le 27/09/15 : vous devez remplir le CERFA 15247*1, en envoyer un exemplaire à la préfecture et un à la CCA avant le 27/09/15
Votre cabinet n’est pas aux normes et ne le sera pas au 27/09/2015 : vous devez déposer un Ad’AP et le transmettre à la mairie en 4 exemplaires ainsi qu’une copie à la CCA avant le 27/09/15.
Si vous souhaitez demander une ou plusieurs dérogations, vous devez remplir le CERFA 13824*3 et le transmettre à la mairie.
Les normes continuent de changer régulièrement. La taille des portes désormais retenue est de 80 cm soit 77 cm utiles. L’agenda d’accessibilité programmé semble s’imposer.
Un kiné averti en vaut deux.
