La loi du 4 mars 2002 a renforcé les droits des patients, notamment en leur ouvrant la porte, de la juridiction disciplinaire du conseil de l’Ordre.
Le décret d’application sur la procédure applicable devant la juridiction disciplinaire a été signé le 25 mars 2007 (décret n° 2007-434, JO du 27 mars 2007), pour être codifié aux articles R. 4126-1 à R. 4126-54 du code de la santé publique (CSP). Cette procédure s’applique aux médecins, également aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, bien que toutes ces professions disposent de juridictions disciplinaires autonomes.
Si vous souhaitez entrer en contact avec le conseil de l’ordre, concernant un différend que vous avez avec votre masseur kinésithérapeute, vous devez le faire par écrit en stipulant clairement dès le début de votre mémoire s’il s’agit : d’un signalement, d’une simple requête, ou d’une plainte. Ce mémoire devra être argumenté et le plus précis possible. Il devra impérativement être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception au
Conseil Départemental du Doubs
3 rue Pierre Rubens
25000 BESANCON
Tél. : 03 81 83 21 33
Mail : [email protected]
Aucune demande anonyme ne sera retenue.
Si vous souhaitez engager une procédure devant les juridictions disciplinaires, il est important que vous sachiez que le décret prévoit que l’auteur de la plainte peut être condamné à une amende civile pour procédure abusive, dans les termes du droit commun (soit 3 000 € selon les articles R. 741-12 CJA et R. 4126-31 CSP).
De même, le décret prévoit que les frais et dépens sont à la charge de la partie perdante, quelle qu’elle soit.
Cette mesure vise à rappeler qu’il faut réfléchir avant de s’engager dans une voie risquée et que l’on doit toujours favoriser en première intention une solution amiable.
