Le législateur a récemment institué un nouveau Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral lorsque ces dommages engagent leur responsabilité civile professionnelle au-delà de leurs obligations contributives, ou de celles de leurs assureurs.
Le montant de la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé exerçant à titre libéral est fixé à :
25 € pour les médecins spécialisés (chirurgie, stomatologie, cardiologie, radiologie…) ;
20 € pour les autres médecins et les chirurgiens-dentistes ;
15 € pour les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs kinésithérapeutes, les pédicures podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthoponistes, les orthoptistes, les audioprothésistes, les opticiens lunetiers, les orthoprothésistes, les podo-orthésistes, les ocularistes, les épithésistes, les orthopédistes-orthésistes, les diététiciens, et les biologites médicaux.
Arrêté du 23 avril 2012 (JO 25 avril 2012)
