On nous demande souvent, quelle différence y a-t-il entre collaborateur et assistant?
Assistant ou collaborateur : deux statuts qui évoluent. Le CNO nous donne des précisions et propose des contrats types adaptés à cette nouvelle situation.
L’assistant : travaille sur la patientèle du titulaire. Il n’a pas la possibilité de se créer une patientèle propre et n’a pas de statut juridique.
Le collaborateur : peut travailler sur la patiente du titulaire mais aussi se constituer sa propre patientèle et donc partir avec lorsqu’il quitte le cabinet. Il dispose d’un cadre juridique (loi du 2 août 2005)
Raison pour laquelle un amalgame a été fait en » créant » un statut dit assistant-collaborateur mais qui n’a aucune légitimité….
Quel que soi le statut, seul le titulaire est maître des décisions concernant la vie du cabinet ( matériel, communication, techniques employées )
Dans tous les cas, le pourcentage est défini par contrat. La rétrocession ne doit pas être supérieure aux frais de fonctionnement du cabinet. ( avis du cno )
C’est l’assistant ou le collaborateur qui encaisse l’argent et en rétrocède la partie fixée, par contrat, au titulaire.
Nous vous conseillons de fixer une date de rétrocession afin d’éviter tout litige.
Une fois le contrat signé, ce sont les clauses qui y figurent qui font référence aux yeux de la justice. Il est judicieux de nous donner les contrats à lire avant que ceux ci soient signés. Nous aurons alors un avis consultatif et pourrons vous éviter bien des déconvenues.
Enfin il devient possible de faire un contrat à durée indéterminée, à la condition de renégocier le contrat tous les quatre ans.
Vous trouverez en pièces jointes les nouveaux contrats types.
