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Vous envisagez de constituer une société d’exercice ayant un siège social établi dans le Doubs.
L’exercice libéral de la profession peut se faire sous forme de société civile professionnelle ou de société d’exercice libéral. Dans ces deux cas, la société exerce par l’intermédiaire de ses membres. De ce fait, la société doit être inscrite au tableau de l’Ordre ainsi que l’ensemble des professionnels exerçant en son seing.
La société d’exercice ne peut être constituée auprès du Tribunal de commerce du Doubs en l’absence d’inscription au tableau de l’Ordre du Doubs.
Pour demander inscription d’une société d’exercice, il convient de déposer un dossier complet au siège du Conseil du Doubs, 3 rue Pierre Rubens, 25000 Besançon, ou de l’adresser par courrier recommandé.
Le dossier doit contenir :
• un exemplaire des statuts et, s’il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l’acte constitutif ( pour les SCP et les SEL )
• un certificat d’inscription au tableau de l’Ordre de chaque associé exerçant au seing de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d’inscription ( pour les SCP et les SEL )
• une attestation du Greffier du tribunal de commerce du Doubs constatant le dépôt au Greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au Registre du commerce et des sociétés ( pour les SEL )
• Uniquement pour les société d’exercice libéral (SELARL, SELURL, SELAFA, SELAS, SELCA) une attestation des associés indiquant la nature et l’évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés, le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital, l’affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social .
A réception d’un dossier complet (formulaire et pièces), une attestation de dépôt de demande d’inscription vous sera remise ou adressée par courrier. Ce document vous permettra d’effectuer toutes démarches utiles auprès du Tribunal de commerce (en vue de procéder à l’immatriculation définitive) et auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Doubs.
Il conviendra d’adresser au Conseil, dans le mois suivant leur signature, l’ensemble des contrats professionnels conclus par la société ou toutes modifications de ces contrats ainsi que toutes modifications des statuts ou du règlement intérieur.
Dans les 3 mois, le Conseil du Doubs après examen de la demande d’inscription, procédera à l’inscription au tableau de la société. Cette inscription est notifiée par courrier recommandé.
Pour rappel, le dépôt d’une demande d’inscription ne légalise pas l’exercice professionnel : seule l’inscription au Tableau de l’Ordre rend licite cet exercice pour la société.
<mettre ici les liens vers les formulaires>
