La décision de l’UNCAM du 9 février 2012 relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie et publiée au journal officiel le 13 avril dernier, supprime la DAP.
« Dans les situations de rééducation non inscrites au chapitre V du présent titre, les actes des chapitres II, III et IV du présent titre sont soumis à la formalité de l’entente préalable lorsqu’un patient en nécessite plus de trente séances sur une période de douze mois. Cette obligation est applicable pour toute prescription de plus de trente séances, ou lorsque cette prescription porte le nombre cumulé des séances réalisées au cours des douze mois précédents, quels qu’en soient le motif médical et la nature des actes, au-delà de trente. Les séances réalisées dans le cadre d’une rééducation prévue au chapitre V du présent titre ne sont pas comptées dans les 30 séances. »
Le texte précise que le 6ème alinéa des dispositions générales du titre XIV de la NGAP est abrogé.
En pratique : la DAP ne sera effective que pour aller au-delà du nombre de séances fixés par les référentiels.
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